Le Règlement grand-ducal du 1^er février 2011 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2011 a été publié au Mémorial A de ce mercredi 9 février 2011.

Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,50% pour l’année 2011.

Il s’agit d’une publication qui intervient en application de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le taux d’intérêt légal trouve lors application que dans le cadre:

• des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur;
• des condamnations judiciaires dans des affaires non commerciales (le taux d’intérêt pouvant par ailleurs être majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, à la demande du créancier).
• des créances qui ne peuvent être qualifiées de “commerciales”, telles que définies dans le chapitre 1^er de la loi du 18 avril 2004.

Pour un rappel des principes applicables en la matière, v. Marc Thewes, Les nouvelles règles en matière de délais de paiement, Lien: Article

Il ne faut pas confondre le taux de l’intérêt légal avec celui qui est d’application dans les créances commerciales. Pour l’évolution du taux commercial, voyez ce précédent précédent article sur notre blog.

Avec 3,50 % l’an, le taux de l’intérêt légal est inchangé pour l’année 2011 par rapport au taux de 2010. Dans le passé, ce taux a cependant connu des évolutions importantes:

Du 1.1.2000 au 31.12.2000: 5,00 %
Du 1.1.2001 au 31.12.2001: 5,75 %
Du 1.1.2002 au 31.12.2002: 5,00 %
Du 1.1.2003 au 31.12.2003: 5,00 %
Du 1.1.2004 au 31.12.2004: 4,75 %
Du 1.1.2005 au 31.12.2005: 4,75 %
Du 1.1.2006 au 31.12.2006: 5,00 %
Du 1.1.2007 au 31.12.2007: 5,25 %
Du 1.1.2008 au 31.12.2008: 5,75 %
Du 1.1.2009 au 31.12.2009: 4,25 %
Du 1.1.2010 au 31.12.2010: 3,50 %
Depuis le 1.1.2011: 3,50 %

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