Currently viewing the tag: "Contrat de travail"

L’auteur examine les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit du travail au regard du Code du travail et de la jurisprudence

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Par un arrêt du 25 mars 2011 la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article L.121-1, alinéa 2 du Code du travail n’était pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution. Cette disposition constitutionnelle consacre le principe de l’égalité des luxembourgeois devant la loi. L’article L.121-1, alinéa 2 avait initialement été introduit dans la [...]

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Dans un arrêt sur question préjudicielle rendu ce mardi 15 mars 2011 (lien), la C.J.U.E. a précisé l’interprétation à donner à l’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui concerne les contrats individuels de travail. La clause de droit applicable dans un contrat de [...]

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