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Assignée par une banque en remboursement d’un prêt dont elle n’avait pas effectué les remboursements aux échéances convenues, une société a récemment fait valoir qu’elle devait être libérée de l’obligation de remboursent en raison de la survenance de la crise économique en Grèce et de l’impact de celle-ci sur son activité. La disposition invoquée était l’article [...]
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La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce 8 mars 2011 un arrêt qui pourrait avoir un impact sur la situation de bon nombre d’étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire. Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour [...]
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Depuis quelques mois, des guichets ont été installés à l’entrée des bâtiments de la Cité judiciaire afin de faciliter la communication des avocats avec les juridictions. Il n’est ainsi plus nécessaire d’arpenter les couloirs du Palais pour procéder au dépôt des actes de procédure; il suffit de s’adresser au «Guichet unique». Le progrès est indéniable [...]
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Dans la suite de l’arrêt Koller, dont nous avions rendu compte dans un précédent article sur ce blog, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un autre arrêt en matière de liberté d’établissement des avocats et de reconnaissance des qualifications: l’arrêt Ebert du 3 février 2011, aff. C-359/09. M. Ebert, ressortissant allemand, a [...]
Continuez la lecture ici... →Le droit européen connaît depuis plus de vingt ans une procédure qui permet à un avocat admis dans un Etat membre de demander, sous certaines conditions, la reconnaissance de ses qualifications dans un autre Etat membre et l’établissement dans cet Etat membre de destination comme avocat. Cette procédure est connue au Luxembourg sous le sobriquet d’Areler [...]
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La Commission européenne a présenté le 27 janvier 2011 un livre vert sur la modernisation des marchés publics (lien au bas de la page) et a lancé une consultation publique sur les propositions qui y sont contenues. La démarche vise à rationaliser les procédures des marchés publics et de les adapter à de nouveaux défis, tels [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]
Continuez la lecture ici... →Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 novembre 20101 apporte des enseignements intéressants sur la manière dont les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder en ce qui concerne la pondération des critères d’adjudication. L’arrêt a été rendu à l’issue d’un recours en manquement d’Etat introduit par la Commission européenne à l’encontre de [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code civil rend le locataire responsable des suites d’un incendie. L’article 1733 du Code, qui prévoit que le locataire «répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute», place le fardeau de la preuve sur le locataire, dont la responsabilité est présumée jusqu’à preuve contraire. D’après la jurisprudence, [...]
Continuez la lecture ici... →Avec le développement du commerce électronique, les frontières nationales paraissent sans importance. Pourtant, lorsque naît un litige à propos d’un produit ou d’un service commandé par l’Internet, la question de savoir quel juge national sera compétent pour toiser le litige se posera bien vite. Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui [...]
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