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Le Règlement grand-ducal du 1er février 2011 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2011 a été publié au Mémorial A de ce mercredi 9 février 2011. Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,50% pour l’année 2011. Il s’agit d’une publication qui intervient en application de l’article 14 de la loi modifiée [...]
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La Cour de Justice de l’Union européenne vient de condamner le Luxembourg pour manquement par un arrêt du 27 janvier 2011 (affaire C-490/09) dans une procédure introduite par la Commission européenne pour violation de l’article 49 du TCE. En ligne de mire de la Commission: la législation sociale du Luxembourg qui ne prévoit pas de [...]
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Dans un arrêt prononcé ce jeudi 20 janvier 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Grèce pour violation des principes de l’Union européenne (C-155/09). Les faits: La Grèce a instauré une législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser [...]
Continuez la lecture ici... →Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.
Continuez la lecture ici... →Diverses mesures fiscales ont été publiées au Mémorial du 31 décembre 2010. Mesures fiscales relatives à la crise financière Impôt sur le revenu Barème de l’impôt
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