From the yearly archives: 2011
Le Règlement grand-ducal du 1er février 2011 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2011 a été publié au Mémorial A de ce mercredi 9 février 2011. Le taux d’intérêt légal est fixé à 3,50% pour l’année 2011. Il s’agit d’une publication qui intervient en application de l’article 14 de la loi modifiée [...]
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Le droit européen connaît depuis plus de vingt ans une procédure qui permet à un avocat admis dans un Etat membre de demander, sous certaines conditions, la reconnaissance de ses qualifications dans un autre Etat membre et l’établissement dans cet Etat membre de destination comme avocat. Cette procédure est connue au Luxembourg sous le sobriquet d’Areler [...]
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Le début de l’année 2011 est marqué par des troubles politiques importants dans plusieurs pays du monde arabe généralement très fréquentés par les touristes européens avides de soleil. Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne [...]
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Le festival annuel de l’automobile, dont l’édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule. Trop souvent, cependant, l’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies. Nombreux [...]
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La Commission européenne a présenté le 27 janvier 2011 un livre vert sur la modernisation des marchés publics (lien au bas de la page) et a lancé une consultation publique sur les propositions qui y sont contenues. La démarche vise à rationaliser les procédures des marchés publics et de les adapter à de nouveaux défis, tels [...]
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La Cour de Justice de l’Union européenne vient de condamner le Luxembourg pour manquement par un arrêt du 27 janvier 2011 (affaire C-490/09) dans une procédure introduite par la Commission européenne pour violation de l’article 49 du TCE. En ligne de mire de la Commission: la législation sociale du Luxembourg qui ne prévoit pas de [...]
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Un arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 est venu rappeler récemment certains principes en matière d’attributions de marchés à des entités mixtes dans lesquelles le pouvoir adjudicateur est associé avec une entreprise privée. La saisine de la Cour fait suite à l’attribution unilatérale et sans mise en concurrence d’un marché de services concernant [...]
Continuez la lecture ici... →Dans un arrêt prononcé ce jeudi 20 janvier 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Grèce pour violation des principes de l’Union européenne (C-155/09). Les faits: La Grèce a instauré une législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]
Continuez la lecture ici... →Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.
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