From the monthly archives: January 2011

Le Grand-Duché condamné pour son régime de l’exécution des peines.

03/01/2011 by Marc Thewes

Par arrêt du 14 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la législation luxembourgeoise sur l’exécution des peines, critiquée alors qu’elle ne prévoit pas de voies de recours effectives contre les décisions du Procureur général en matière de congé pénal. L’affaire avait été introduite par un ressortissant français condamné à quinze ans [...]

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Veille législative – Mesures fiscales.

03/01/2011 by Benjamin Marthoz

Diverses mesures fiscales ont été publiées au Mémorial du 31 décembre 2010. Mesures fiscales relatives à la crise financière Impôt sur le revenu Barème de l’impôt

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Profession d’avocat – Incompatibilités.

02/01/2011 by Marc Thewes

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée sur la compatibilité avec les principes du droit européen de l’incompatibilité que certaines législations nationales – dont la loi luxembourgeoise sur la profession d’avocat – érigent entre la profession d’avocat et d’autres professions. Dans son arrêt Jacubowska du 2 décembre 2010 (Aff. C-225/09), la Cour [...]

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