Dans un arrêt prononcé ce jeudi 20 janvier 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la Grèce pour violation des principes de l’Union européenne (C-155/09). Les faits: La Grèce a instauré une législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de la taxe sur les achats d’un premier bien immobilier à utiliser [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code de la loi prévoit la confiscation obligatoire du véhicule du conducteur qui se trouve en état de récidive de l’infraction de conduite en état d’ivresse. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des [...]
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Le taux marginal des intérêts sur des créances en retard résultant de transactions commerciales vient d’être publié au Mémorial B de ce lundi 17 janvier 2011. Ce taux marginal est maintenu à 1. Pendant le 1er semestre 2011 le taux applicable aux transactions commerciales est donc de 8% l’an.
Continuez la lecture ici... →Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 18 novembre 20101 apporte des enseignements intéressants sur la manière dont les pouvoirs adjudicateurs doivent procéder en ce qui concerne la pondération des critères d’adjudication. L’arrêt a été rendu à l’issue d’un recours en manquement d’Etat introduit par la Commission européenne à l’encontre de [...]
Continuez la lecture ici... →Le Code civil rend le locataire responsable des suites d’un incendie. L’article 1733 du Code, qui prévoit que le locataire «répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le feu a éclaté sans sa faute», place le fardeau de la preuve sur le locataire, dont la responsabilité est présumée jusqu’à preuve contraire. D’après la jurisprudence, [...]
Continuez la lecture ici... →Avec le développement du commerce électronique, les frontières nationales paraissent sans importance. Pourtant, lorsque naît un litige à propos d’un produit ou d’un service commandé par l’Internet, la question de savoir quel juge national sera compétent pour toiser le litige se posera bien vite. Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui [...]
Continuez la lecture ici... →Par arrêt du 14 décembre 2010 la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la législation luxembourgeoise sur l’exécution des peines, critiquée alors qu’elle ne prévoit pas de voies de recours effectives contre les décisions du Procureur général en matière de congé pénal. L’affaire avait été introduite par un ressortissant français condamné à quinze ans [...]
Continuez la lecture ici... →Diverses mesures fiscales ont été publiées au Mémorial du 31 décembre 2010. Mesures fiscales relatives à la crise financière Impôt sur le revenu Barème de l’impôt
Continuez la lecture ici... →La Cour de Justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée sur la compatibilité avec les principes du droit européen de l’incompatibilité que certaines législations nationales – dont la loi luxembourgeoise sur la profession d’avocat – érigent entre la profession d’avocat et d’autres professions. Dans son arrêt Jacubowska du 2 décembre 2010 (Aff. C-225/09), la Cour [...]
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